Les conditions générales

Conditions générales d’utilisation du service France permis de construire

Article 1 : Objet des présentes CGU

1.1 Les informations suivantes définissent les termes et conditions d’utilisation de ce site Internet.

1.2 Les conditions générales d’utilisation du site www.france-permis-de-construire.fr sont fournies par la société France permis de construire SARL au capital social de 1000 €, dont le siège social est fixé à l’adresse suivante : 50 bis rue Monge 32500 Fleurance 824 402 978

Article 2 : Objet du site

2.1 Le site www.france-permis-de-construire.fr est une service d’aide à la préparation de document administrative.

2.2 Les particuliers faisant appel au service du site www.france-permis-de-construire.fr ont un besoin d’accompagnement dans leurs démarches administratives liées à un projet d’habitat. Les professionnels, architectes et dessinateurs en architecture sont mis en relation avec les particuliers pour répondre à leur besoin. Les prestations sont facturées aux particuliers par des prix fixés par France permis de construire. Ces prestations sont à régler en deux fois sauf exception. Le premier paiement se fait lors du premier contact, pour 50 % du montant de la prestation. Les 50 % restants se règlent à la fin de la prestation, lors de la remise des dossiers établis. France-permis-de-construire orientera le particulier sur une interface de paiement sur le site www.france-permis-de-construire.fr. Son paiement se fera en ligne.

2.3 France-permis-de-construire facilite les démarches administratives liées à des projets de construction ou rénovation des particuliers. Ainsi, ils vont maximiser leurs chances que leur demande soit acceptée au premier essai et ainsi qu’ils puissent commencer leurs travaux. Le but du particulier est de mieux appréhender ces démarches anxiogènes. En effet, elles représentent un véritable obstacle à la concrétisation d’un projet, et donc se simplifier la tâche. France-permis-de-construire SARL n’est pas responsable de l’acceptation par l’administration, en revanche, ils s’engagent à modifier les pièces demandées à être modifiées par l’administration. Le dossier sera alors déposé de nouveau.

• France-permis-de-construire SARL s’assure de confier les prestations de facilitation au professionnel le plus adapté. Conformément à la loi, tout projet de plus de 150 m2 nécessite le recours à un architecte diplômé d’état. Ces derniers déposeront alors les dossiers de demande d’autorisation de travaux en leur nom et en prendront la responsabilité. Les autres projets sont déposés au nom du client.

• Les professionnel de france-permis-de-construire sont capables d’identifier les éventuelles contraintes (environnementales, architecturales) des projets de construction ou rénovation. Ils conseillent les particuliers sur leurs choix architecturaux, savent communiquer avec eux pour identifier les solutions les plus adaptées à mettre en œuvre, proposent des croquis et esquisses pour définir au mieux le projet et mettent à disposition leur expertise.

•Les professionnel de france-permis-de-construire partent de la vision globale du projet qu’ont les particuliers. Il la confronte ensuite avec les divers règlements que le projet doit respecter (plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, zones classées, etc.). Ils se rapprochent des administrations pour recueillir toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une demande d’autorisation de travaux, pour un projet de construction ou de rénovation.

•Les professionnel de france-permis-de-construire ont des compétences en architecture, en urbanisme et en dessin d’architecture. Ils sont soit architectes de profession ou dessinateurs en architecture. Ils conçoivent l’intégralité des pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de travaux, à savoir :

– Plans de façades – Plans de toiture – Plans de masse – Plans de situation – Coupe – Photographies – Montage photos 3D – Notices architecturales

Et tout autre document nécessaire pouvant justifier une demande d’autorisation de travaux.

2.4 Tous les éléments figurant sur ce site (textes, éléments graphiques ou multimédia, documents téléchargeables etc.) sont la propriété de la société france permis de construire SARL ainsi que de leurs auteurs respectifs. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les ressources disponibles sur un autre support ne donne en aucun cas le droit de les effacer, de les modifier ou de les utiliser à des fins commerciales sans accord de la société.

2.6 En cas de problème relatif au contenu de ce site, vous pouvez contacter le responsable de la publication par mail à : contact@morgan-delage.fr

2.7 Les données de ce site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie implicite ou explicite. La société france permis de construire SARL se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur ce site. Toutes les informations données sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

Article 3 : Gestion du site

3.1 Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; supprimer les annonces contraires aux conditions régissant l’utilisation du site ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 : Déclaration de la base de données

4.1 Conformément à la loi française, le site www.france-permis-de-construire.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le n° : En cours

Article 5 : Collecte et utilisation de vos données personnelles

5.1 La consultation de ce site ne nécessite aucune collecte d’information. Vos informations personnelles peuvent vous être demandées par la société france permis de construire SARL. En effet, elle peut avoir besoin de données pour vous contacter. Ces informations sont nécessaires à la société pour vous fournir un service ou effectuer une transaction dont vous avez fait la demande (informations sur des produits et services de la société, inscription à la newsletter, etc).

5.2 Le site www.france-permis-de-construire.fr SARL peut également collecter des informations sur votre visite, dont le nom de votre fournisseur d’accès Internet et l’adresse IP utilisée pour accéder à Internet, la date et l’heure d’accès au site, les pages auxquelles vous accédez sur le site et l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes arrivé sur le site. Ces informations sont destinées à l’analyse des tendances, à l’administration et l’amélioration du site.

Article 6 : Sécurité de vos données personnelles

6.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

6.2 Avec votre accord, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnés à nos partenaires commerciaux pour vous proposer des offres de produits et services correspondants à vos attentes et vos centres d’intérêt.

Article 7 : Accès à vos données personnelles

7.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyez un courrier électronique à : contact@morgan-delage.fr ou écrire à l’adresse postale de la société.

Article 8 : Propriété et responsabilité éditoriale

8.1 Le présent site est la propriété de la société France permis de construire. SARL au capital de 1000€ dont le siège est au 50 bis rue monge 32500 Fleurance. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le n° En Cours.

8.2 Le directeur de la publication du présent site est la gérance de la société.

Article 9 : Hébergement

9.1 Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH – 140 Quai du Sartel – 59100 ROUBAIX

Article 10 : Données nominatives

10.1 En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Article 11 : Cookies

11.1 L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

11.2 Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation .

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes, et tout autre élément composant le site, sont la propriété de la société France permis de construire SARL. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite. Celle-ci constituerait alors une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2 Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Article 13 : Modification des présentes CGU

13.1 L’Éditeur peut modifier à tout moment les présentes CGU, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces CGU dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site.

Article 14 : Loi applicable

14.1 Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française.

Les architectes et dessinateurs du réseau France permis de construire.fr rayonnent sur toute la France. 

Carte de France de France permis de construire des projets réalisés.

+ 300 clients nous ont fait confiance