Les démarches pour construire, rénové, réalisé une extension, un abri de jardin, une piscine, un dossier d’accessibilité nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable.

Coronavirus. Combien de temps de retard pour les permis de construire et déclaration de travaux?

2020-04-29T13:46:48+02:00mercredi 29 avril 2020|Catégories : Déclaration préalable, Démarche, Permis de construire|Mots-clés : , , , , |

Le délai d’instruction reste inchangé malgré la situation? Qu’en est-il vraiment, parmi les 25 ordonnances signées par le gouvernement dans le cadre de la loi d’état d’urgence sanitaire, plusieurs concernaient les travaux publics et les collectivités. En matière de permis de construire ou déclaration de travaux, l’ordonnance du 25 mars fige les délais en matière d’urbanisme et fixe un mois tampon qui s’ajoutait à la fin du fin de l’état d’urgence sanitaire.