TAXE D’AMENAGEMENT, DEFINITION,

 

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par votre commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, rénovation ou extension de bâtiments que vous faites sur votre terrain des dépôt d’un permis de construire ou autorisation préalable. (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m²)

 

taxe-amenagement

taxe-amenagement

Les tarifs en 2019



Les tarifs au m2 de surface de construction  au 1er janvier 

753 € le m² hors Île-de-France (contre 726 € en 2018) ;

854 € le m² en Île-de-France (contre 823 € en 2018).

Pour les piscines  il existe des montants spécifiques :

200 € par m² de piscine ;

 

Réductions possibles

 

> les 100 premiers m2 de la résidence principale

> les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

> les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes

Déclarer et payer votre taxe d’aménagement

La déclaration se fait lors du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.

Le  montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-De-France. L’avis de taxe d’aménagement est adressé  6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions :

à compter du 14ème mois suivant la délivrance de votre autorisation d’urbanisme

à compter du 26ème mois pour la liquidation de la taxe.

 

Exonérations possibles

 

Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire

Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie

Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

 

Calcul de la taxe d’aménagement

 

Construction d’une maison individuelle de 200 m² contenant 2 places de stationnement extérieures.  

Taux communal : 5%     

Taux départemental : 1,3 %

Part communale :

100 m² x 376,5 x 5% = 1882,50€   (abattement sur les 100 premiers m²)

100 m² x 753 x 5% =  3765 €

2 x 2000 x 5% = 200€                 (places de stationnement)

Part départementale :

100 m² x 376,5 x 1,3 % = 489,45 € (abattement)

100 m² x 753 x 1,3% = 978,9 €

2x 2000 x 1,3% = 52 €